Le cabinet d'avocat de Maître Muriel DROUET à MARSEILLE a été contacté par un salarié licencié pour faute grave en raison de prétendus actes de concurrence déloyale. Considérant que son licenciement était abusif, il envisageait de le contester devant le Conseil de prud'hommes.
Le client, âgé d'une cinquantaine d'année, était salarié cadre au sein d'une société de service. Alors que sa relation contractuelle se déroulait sans difficultés, il a été accusé du jour au lendemain d'avoir réalisé des actes de concurrence déloyale. Cette rupture n'était pas sans incidence pour le salarié qui n'avait perçu aucune indemnité de licenciement, ni de préavis. Cette situation s'avérait d'autant plus injuste qu'aucun des griefs formulés par l'employeur n'était justifié. En l'état, il a été recommandé de saisir le Conseil de prud'hommes de MARSEILLE afin de contester cette mesure abusive.
Il a été rappelé au client qu'en matière de faute grave, la preuve incombe à l'employeur. Il est également important de préciser que l'employeur doit apporter la preuve que les faits incriminés sont bien imputables à ce salarié.
Ainsi, si l'employeur ne dispose pas d'éléments permettant de caractériser la faute grave, le licenciement est nécessairement déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Dans un tel cas, le salarié peut donc prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant est généralement fixé à la lumière du "barème Macron". Au-delà de cette indemnisation, le salarié perçoit également son indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) et son indemnité de préavis.
Après avoir passé les différentes étapes de la procédure devant la juridiction, nous avons été en mesure de plaider le dossier qui s'avérait favorable. En effet, comme nous nous y attendions, l'employeur ne disposait pas d'éléments permettant de caractériser la faute grave qu'il invoquait. Les quelques pièces qu'ils produisaient ne démontraient aucunement l'existence d'agissements de concurrence déloyale. Pire encore, certaines d'entre elles ne concernait pas le salarié.
Outre le fait que la faute grave n'était pas caractérisée, aucun manquement du salarié n'était prouvé. Le licenciement était donc nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
La juridiction ne s'y est d'ailleurs pas trompée et a condamné l'employeur à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le paiement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis.
Vous êtes victime d'un licenciement pour faute grave que vous voulez contester? N'hésitez pas à contacter Maître Muriel DROUET, avocat à MARSEILLE, qui étudiera attentivement votre dossier.