Muriel drouet Avocat à Marseille

Maître Muriel DROUET vous accompagne et vous assiste dans toutes vos démarches relevant du droit du travail et du droit de la sécurité sociale. Installée cours Pierre PUGET à Marseille, cela fait plus de 10 ans qu’elle met au service de vos intérêts toutes ses compétences et tout son savoir-faire.

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Rupture anticipée du CDD abusive : un exemple traité par votre avocat

Le 20 juin 2025
Rupture anticipée du CDD abusive : un exemple traité par votre avocat
La rupture anticipée du CDD ne peut intervenir que dans des cas prévus par la loi (article L.1243-1 du Code du travail). De nombreux salariés sont embauchés en CDD et ne contestent pas leur rupture abusive. Ils ont pourtant tout intérêt à le faire.

Le cas traité par votre avocat en droit du travail

Un salarié a contacté le cabinet de Maître Muriel DROUET, avocat en droit du travail et de la protection sociale à MARSEILLE, suite à la rupture anticipée de son CDD dont il avait fait l'objet. Son employeur lui reprochait des manquements graves qu'il contestait.

Ce salarié avait en effet été injustement accusé d'agissements fautifs ayant donné lieu à une procédure pénale, à l'issue de laquelle le juge pénal l'avait relaxé. L'employeur s'était fondé sur ces mêmes agissements pour rompre de manière anticipée son CDD.

Le principe selon lequel le "pénal tient le civil en l'état" avait en l'occurrence parfaitement vocation à s'appliquer.

Contestation de la rupture abusive du CDD devant le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE

La juridiction prud'homale a donc été saisie en contestation de cette rupture manifestement abusive.

Pour mémoire, en cas de rupture abusive du CDD, le salarié peut solliciter des dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat (article L.1243-4 du Code du travail). Selon la date de la rupture du contrat et le terme prévu à son contrat, les dommages et intérêts peuvent donc être plus ou moins importants. 

Après plusieurs mois de procédure, le dossier a pu être plaidé devant le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE.

Le salarié a obtenu gain de cause, l'employeur ayant été notamment condamné à lui verser des dommages et intérêts pour rupture abusive, mais également à des rappels de salaire sur mise à pied conservatoire.

Les salariés faisant l'objet d'une rupture anticipée du CDD ont donc tout intérêt à la contester si celle-ci est infondée.

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Votre CDD a été rompu de manière anticipée et vous souhaitez contester cette rupture? Prenez contact avec Maître Muriel DROUET, avocat en droit du travail et de la protection sociale à MARSEILLE, laquelle saura vous conseiller.