Un salarié a contacté le cabinet de Maître Muriel DROUET, avocat en droit du travail et de la protection sociale à MARSEILLE, suite à la rupture anticipée de son CDD dont il avait fait l'objet. Son employeur lui reprochait des manquements graves qu'il contestait.
Ce salarié avait en effet été injustement accusé d'agissements fautifs ayant donné lieu à une procédure pénale, à l'issue de laquelle le juge pénal l'avait relaxé. L'employeur s'était fondé sur ces mêmes agissements pour rompre de manière anticipée son CDD.
Le principe selon lequel le "pénal tient le civil en l'état" avait en l'occurrence parfaitement vocation à s'appliquer.
La juridiction prud'homale a donc été saisie en contestation de cette rupture manifestement abusive.
Pour mémoire, en cas de rupture abusive du CDD, le salarié peut solliciter des dommages et intérêts dont le montant ne peut être inférieur aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat (article L.1243-4 du Code du travail). Selon la date de la rupture du contrat et le terme prévu à son contrat, les dommages et intérêts peuvent donc être plus ou moins importants.
Après plusieurs mois de procédure, le dossier a pu être plaidé devant le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE.
Le salarié a obtenu gain de cause, l'employeur ayant été notamment condamné à lui verser des dommages et intérêts pour rupture abusive, mais également à des rappels de salaire sur mise à pied conservatoire.
Les salariés faisant l'objet d'une rupture anticipée du CDD ont donc tout intérêt à la contester si celle-ci est infondée.
***
Votre CDD a été rompu de manière anticipée et vous souhaitez contester cette rupture? Prenez contact avec Maître Muriel DROUET, avocat en droit du travail et de la protection sociale à MARSEILLE, laquelle saura vous conseiller.